Les propriétaires vendeurs ou bailleurs ont la double obligation d’informer leurs acquéreurs ou locataires sur les risques naturels et technologiques auxquels leur bien immobilier est exposé et sur les sinistres ayant donné lieu à indemnisation au titre de la garantie catastrophe naturelle.
L’annexe de l’arrêté cadre permanent SIDPC N° 279 / 2013 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs listant les communes concernées par ces risques a été modifié pour tenir compte des dernières reconnaissances de l’état de catastrophe naturelle.
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint l’arrêté DSC/SDS/2022-264 du 19 octobre 2022, portant modification de son annexe.
Par ailleurs, une mise à jour des informations sera également réalisée sur le site internet de la préfecture de la Haute-Loire : https://www.haute-loire.gouv.fr/information-acquereurs-locataires-ial-a436.html
Cordialement.
